Article paru dans la revue Option Finance, n°1262, 24 mars 2014
Voir l’article
Retour
24 mars 2014 Actualités PUBLICATIONS
Les amendes civiles prononcées au visa de l’article L.442-6, III, du Code de commerce sont transmissibles en cas de fusion-absorption
Retour
PUBLICATIONS 24 mars 24Actualités
Les amendes civiles prononcées au visa de l’article L.442-6, III, du Code de commerce sont transmissibles en cas de fusion-absorption
Article paru dans la revue Option Finance, n°1262, 24 mars 2014
Voir l’article
