FR EN
Les mécanismes de protection contractuelle permettant de faire face à la crise sanitaire du COVID-19

La prorogation des délais échus

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 entrée en vigueur le 24 mars, instaure un état d’urgence sanitaire pour trois mois (donc, en l’état, jusqu’au 24 juin 2020). La seconde ordonnance n° 2020-306 énonce les modalités de...