Droit des sociétés et opérations liées
Notre équipe vous assiste dans l’ensemble de vos opérations liées au droit des sociétés.
Nos services
01Â Â Conseil
Nourrie par son expertise en contentieux des affaires, notre équipe vous accompagne également en conseil dans le cadre du suivi de l’ensemble des opérations liées au développement de votre société, qu’elles concernent sa création, sa vie sociale, sa transformation; ou encore ses mouvements de croissance, d’acquisition/cession, ainsi que de rapprochement ou de fusion.
Expériences récentes
Assistance de membres de plusieurs professions réglementées du droit dans le cadre de la restructuration de leurs activités professionnelles ;
Conseil d’un acteur de l’énergie et des télécommunications dans le cadre de son investissement au sein de deux titres de la presse quotidienne régionale française ;
Conseil du vendeur d’un groupe de centre de contacts externalisés, ainsi que de gestion de la relation client pour les entreprises ;
Conseil du vendeur d’une SSII.
Équipe dédiée
Jean-Yves DEMAY PAJOT
Paul COULON
Anae FOUQUET- CHEVALIER
De l'importance des due diligences avant fusion-acquisition
La Chambre criminelle a jugé dans un arrêt du 25 novembre 2020 (n°18-86.955) que la responsabilité pénale d’une société absorbante pourra désormais être engagée pour des actes accomplis par la société absorbée avant la fusion. Cette dÃ
