La responsabilité décennale et le défaut de performance énergétique
« La loi n°2015 952 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, entrée en vigueur le 19 août 2015, a inséré un nouvel article L. 111-13-1 au sein du code de la construction et de l’habitation relatif à la responsabilité décennale des constructeurs »…
Newsletter rédigée par Muriel FAYAT, avocat associé, et Arnaud VERMERSCH, avocat
La responsabilité décennale et le défaut de performance énergétique
« La loi n°2015 952 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, entrée en vigueur le 19 août 2015, a inséré un nouvel article L. 111-13-1 au sein du code de la construction et de l’habitation relatif à la responsabilité décennale des constructeurs »…
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