Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Le code de la commande publique a été publié mercredi 5 décembre au Journal officiel de la République française.
Cette publication est l’aboutissement de plus de deux ans de travaux menés par la Direction des Affaires Juridiques des Ministères Economiques et Financiers, en collaboration avec l’ensemble des acteurs de la commande publique, aussi bien privés que publics.
Pris sur le fondement de l’article 38 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi Sapin II), l’ordonnance n°2018-1074 portant partie législative du code de la commande publique et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique constituent la dernière étape de la démarche de rationalisation et de modernisation du droit de la commande publique issue de la transposition des directives européennes de 2014.
Cette codification a été effectuée à droit constant ; la compilation des textes ne s’accompagne donc d’aucune modification des règles juridiques existantes.
Composé de 1747 articles, le code de la commande publique regroupe les trente textes applicables aux contrats de la commande publique. Ainsi, il intègre notamment les ordonnances et décrets marchés publics et concessions, la loi ELAN du 23 novembre 2018, la loi MOP, la loi relative à la sous-traitance ou encore le décret de lutte contre les retards de paiement, mais il codifie également de nombreuses jurisprudences. C’est le cas notamment des jurisprudences relatives à l’offre anormalement basse dans les marchés publics, la modification unilatérale des contrats administratifs et le droit au maintien de l’équilibre financier, le principe de résiliation pour faute et pour motif d’intérêt général et la force majeure. S’agissant des contrats de concession, ont été intégrées les jurisprudences relatives à l’attribution provisoire sans publicité ni mise en concurrence en cas d’urgence, la définition et le régime des biens de retour, la modification unilatérale des contrats et le droit au maintien à l’équilibre financier ainsi que le principe de résiliation pour faute et pour motif d’intérêt général ainsi que la force majeure.
En outre, le code de la commande publique a été organisé selon la chronologie de la vie du contrat, de sa préparation à son exécution.
Si cette codification constitue une réelle simplification en ce qu’elle regroupe l’ensemble des textes applicables aux contrats de la commande publique, elle impliquera néanmoins dans un premier temps, pour la personne publique, un important travail d’actualisation de l’ensemble de ses outils.
Le code de la commande publique entrera en vigueur le 1er avril 2019, tant pour sa partie législative que règlementaire.
Newsletter rédigée par Muriel FAYAT, associée, et Kenza SAHEL, avocate.
