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22 janvier 2018 Actualités vie-du-cabinet

Actualité : Jeux Olympiques à Paris

 

100 ans après les derniers Jeux Olympiques d’été organisés en France, Paris accueillera à nouveau la compétition en 2024.

 

A ce titre, un projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 a été présenté en Conseil des Ministres le 15 novembre 2017, après avis du Conseil d’Etat rendu le 9 novembre 2017.

 

Ce projet de loi a pour objet de permettre un certain nombre de dérogations au droit commun afin de remplir les exigences du Comité International Olympique. Le texte comporte dans sa version initiale 20 articles, organisés en 4 titres différents :

– Dispositions permettant le respect des stipulations du contrat de ville hôte ;

– Dispositions relatives à l’aménagement, à l’urbanisme, à l’environnement et au logement ;

– Dispositions relatives à la sécurité ;

– Dispositions relatives à l’éthique et à l’intégrité.

 

Le titre 1er contient des dispositions d’ordre général permettant notamment, le recours à l’arbitrage, par dérogation à l’article 2060 du Code civil qui interdit en principe un tel recours pour les personnes publiques et des dérogations en matière de restriction de publicité.

 

Les dispositions du titre 2 intéressent plus particulièrement les praticiens du droit de l’urbanisme. Ces dispositions ont pour objet de permettre la réalisation des différents sites olympiques dans un temps contraint.

 

A cette fin, la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement sera effectuée par voie électronique en suivant la procédure prévue à l’article L. 123-19 du code de l’environnement.

 

Les équipements temporaires bénéficieront de la dispense d’autorisation d’urbanisme prévue par l’article L. 421-5 du code de l’urbanisme, en raison « de la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire compte tenu de l’usage auquel ils sont destinés ». Cette dispense se justifie, pour le Conseil d’Etat, par les exigences de protection des monuments et sites classés ou inscrits.

 

Par ailleurs, le projet de loi modifie le code de l’urbanisme pour permettre à un organe délibérant d’approuver par une même délibération, tant l’aménagement que l’équipement d’une zone d’aménagement concertée.

 

Enfin, une dérogation à l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques est instaurée en ce que la délivrance des titres d’occupation du domaine public au CIO ne sera pas soumise à une procédure de sélection préalable publique. Cette dérogation est justifiée par le caractère spécifique de l’occupation en l’espèce et le rôle du CIO dans l’organisation des JO.

 

Le titre 3 prévoit un transfert de compétence aux autorités de l’Etat pour l’organisation de voies réservées pour la circulation et le titre 4 concerne la lutte contre le dopage, les obligations déontologiques des dirigeants du Comité d’organisation des Jeux Olympiques et enfin, le contrôle de la Cour des comptes.

 

Le projet de loi instaure donc un cadre juridique sur-mesure pour satisfaire les exigences du CIO d’une part et permettre, d’autre part, l’organisation des Jeux avec une efficacité accrue.

 

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PUBLICATIONS 22 janvier 22Actualités

Actualité : Jeux Olympiques à Paris

 

100 ans après les derniers Jeux Olympiques d’été organisés en France, Paris accueillera à nouveau la compétition en 2024.

 

A ce titre, un projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 a été présenté en Conseil des Ministres le 15 novembre 2017, après avis du Conseil d’Etat rendu le 9 novembre 2017.

 

Ce projet de loi a pour objet de permettre un certain nombre de dérogations au droit commun afin de remplir les exigences du Comité International Olympique. Le texte comporte dans sa version initiale 20 articles, organisés en 4 titres différents :

– Dispositions permettant le respect des stipulations du contrat de ville hôte ;

– Dispositions relatives à l’aménagement, à l’urbanisme, à l’environnement et au logement ;

– Dispositions relatives à la sécurité ;

– Dispositions relatives à l’éthique et à l’intégrité.

 

Le titre 1er contient des dispositions d’ordre général permettant notamment, le recours à l’arbitrage, par dérogation à l’article 2060 du Code civil qui interdit en principe un tel recours pour les personnes publiques et des dérogations en matière de restriction de publicité.

 

Les dispositions du titre 2 intéressent plus particulièrement les praticiens du droit de l’urbanisme. Ces dispositions ont pour objet de permettre la réalisation des différents sites olympiques dans un temps contraint.

 

A cette fin, la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement sera effectuée par voie électronique en suivant la procédure prévue à l’article L. 123-19 du code de l’environnement.

 

Les équipements temporaires bénéficieront de la dispense d’autorisation d’urbanisme prévue par l’article L. 421-5 du code de l’urbanisme, en raison « de la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire compte tenu de l’usage auquel ils sont destinés ». Cette dispense se justifie, pour le Conseil d’Etat, par les exigences de protection des monuments et sites classés ou inscrits.

 

Par ailleurs, le projet de loi modifie le code de l’urbanisme pour permettre à un organe délibérant d’approuver par une même délibération, tant l’aménagement que l’équipement d’une zone d’aménagement concertée.

 

Enfin, une dérogation à l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques est instaurée en ce que la délivrance des titres d’occupation du domaine public au CIO ne sera pas soumise à une procédure de sélection préalable publique. Cette dérogation est justifiée par le caractère spécifique de l’occupation en l’espèce et le rôle du CIO dans l’organisation des JO.

 

Le titre 3 prévoit un transfert de compétence aux autorités de l’Etat pour l’organisation de voies réservées pour la circulation et le titre 4 concerne la lutte contre le dopage, les obligations déontologiques des dirigeants du Comité d’organisation des Jeux Olympiques et enfin, le contrôle de la Cour des comptes.

 

Le projet de loi instaure donc un cadre juridique sur-mesure pour satisfaire les exigences du CIO d’une part et permettre, d’autre part, l’organisation des Jeux avec une efficacité accrue.