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La responsabilité de plein droit du seul parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant mineur a été fixée : conformité du 4ème alinéa de l’article 1242 du Code civil à la Constitution.

La responsabilité de plein droit du seul parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant mineur a été fixée : conformité du 4ème alinéa de l’article 1242 du Code civil à la Constitution.

by | mai 4, 2023 | PUBLICATIONS

Décision n°2023-1045 QPC du 21 avril 2023 (Publiée) Par une décision rendue le 21 avril 2023, le Conseil Constitutionnel a confirmé la conformité à la Constitution de l’article 1242 al. 4 du Code civil tel qu’interprété par la Cour de cassation, instituant une...