by Voog | mars 15, 2023 | PUBLICATIONS
Civ. 3ème, 8 février 2023, n° 21-20.271 (Publié) Par un arrêt rendu le 8 février 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence relative au point de départ du délai de la prescription de l’action en garantie des vices cachés d’un...
by Voog | janvier 19, 2023 | PUBLICATIONS
Civ. 3ème, 14 décembre 2022 (21-21.305, Publié) Par son arrêt rendu le 14 décembre 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation met un terme à une jurisprudence critiquée à juste titre. Voir l’article rédigé par Antoine Chatain, associé, et Olivier...
by Voog | décembre 27, 2022 | PUBLICATIONS
Civ. 2ème, 1er décembre 2022 (4 arrêts n° 21-15.392 ; n° 21-19.341 ; n° 21-19.342 ; et n° 21-19.343, Publiés) Voilà une décision (quatre en réalité) qui était parmi les plus attendues de la l’année. Le 25 février 2021, dans l’un des innombrables contentieux opposant...
