La réforme du droit des marchés publics renforce les possibilités déjà existantes, pour les personnes publiques, de développer une stratégie d’achat compatible avec les objectifs environnementaux et sociaux.
Le code des marchés publics de 2006 permettait déjà aux acheteurs d’intégrer des objectifs environnementaux dans la définition de leurs besoins (art. 5), d’introduire des spécifications techniques à caractéristiques environnementales (art. 6), d’encadrer l’exécution des marchés par des clauses sociales ou environnementales (art. 14) ou encore de réserver certains marchés à des entreprises adaptées ou à des établissements employant des personnes handicapées (art. 15).
L’ordonnance du 23 juillet 2015 et le décret du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics confirment et renforcent ces orientations.
- Lors de la définition des besoins, le pouvoir adjudicateur peut formuler des spécifications techniques en termes de performances en incluant des caractéristiques environnementales et sociales…
Newsletter rédigée par Muriel FAYAT, avocat associé, et Arnaud VERMERSCH, avocat
