Civ. 2ème, 1er décembre 2022 (4 arrêts n° 21-15.392 ; n° 21-19.341 ; n° 21-19.342 ; et n° 21-19.343, Publiés)

Voilà une décision (quatre en réalité) qui était parmi les plus attendues de la l’année.

Le 25 février 2021, dans l’un des innombrables contentieux opposant des restaurateurs à leur assureur pour l’indemnisation de pertes d’exploitation en lien avec l’épidémie de Covid-19, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence refusait d’appliquer une clause d’exclusion stipulée par la société AXA dans sa police pour décliner sa garantie, condamnant ainsi l’assureur à garantir le sinistre. Position qu’elle avait ensuite confirmée dans trois arrêts ultérieurs.

Ce sont ces quatre décisions que la Cour de cassation vient de censurer.

Voir l’article rédigé par Dominique Ham, associé, et Olivier Moreau, avocat : lire l’article.