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07 mai 2020 Actualités PUBLICATIONS

Synthèse des dispositions de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de COVID-19

L’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 a été publiée au Journal Officiel le 16 avril 2020.

Le présent article synthétise les principales dispositions de cette ordonnance en matière de droit public.

1. Adaptation des délais d’instruction et de recours en matière d’urbanisme

 Sont concernées par les dispositions suivantes, les décisions de non-opposition à une déclaration préalable, du permis de construire, d’aménager ou de démolir (article 8 de l’ordonnance du 15 avril 2020 n°2020-427, modifiant l’article 12 bis de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020).

  • Suspension des délais de recours contre les autorisations d’urbanisme : nous passons d’un régime de prorogation à un régime de suspension : les délais de recours qui n’avaient pas expiré avant le 12 mars 2020, ne sont pas prorogés jusqu’au 25 août mais suspendus puis reprendront après le 24 mai pour leur durée restante.
  • Réduction des délais d’instruction : ils ne sont plus suspendus jusqu’au 24 juin mais jusqu’au 24 mai. La durée de la suspension est donc réduite d’un mois.
  • Hypothèses :

 1) Le délai de recours a expiré avant le 12 mars 2020 :les dispositions liées à l’état d’urgence sanitaire sont inapplicables.

2) Le délai de recours n’a pas expiré avant le 12 mars : le délai de recours est « suspendu » entre la date du 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence (à ce jour 24 mai 2020).

 3) Le délai de recours devait naître entre le 12 mars et 24 mai 2020 : le point de départ de ce délai de recours est alors repoussé. L’article 12 bis précise ici : « Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir durant la période comprise entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’urgence sanitaire est reporté à l’achèvement de celle-ci. »

2. La suspension des délais d’instruction des demandes d’autorisations et de certificats d’urbanisme et des déclarations préalables

 Les délais d’instruction des demandes d’autorisation et de certificats d’urbanisme et des déclarations préalables prévus par le livre IV du code de l’urbanisme ainsi que les procédures de récolement prévues à l’article L. 462-2 du même code sont suspendues (article 8 de l’ordonnance du 15 avril 2020 n°2020-427, modifiant l’article 12 ter de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020).

  • Hypothèses :

 1) le délai d’instruction a expiré avant le 12 mars 2020 : Ce délai n’est pas modifié en raison de l’état d’urgence sanitaire dès lors qu’il a produit ses effets avant le 12 mars 2020.

2) le délai d’instruction expire après le 12 mars 2020 : Il est suspendu. Il reprendra son cours à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire (24 mai).

3) le délai d’instructiondevait naître entre le 12 mars et 24 mai 2020 : Le point de départ du délai est repoussé au 24 mai 2020. L’article 12 ter dispose : « Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’urgence sanitaire est reporté à l’achèvement de celle-ci. »

 3.La suspension des délais relatifs aux procédures de préemption

Les délais relatifs aux procédures de préemption qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020, sont, à cette date, suspendus. Ils reprennent leur cours à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée pour la durée restant à courir le 12 mars 2020 (article 8 de l’ordonnance du 15 avril 2020 n°2020-427, modifiant l’article 12 quater de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020).

 

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PUBLICATIONS 07 mai 7Actualités

Synthèse des dispositions de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de COVID-19

L’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 a été publiée au Journal Officiel le 16 avril 2020.

Le présent article synthétise les principales dispositions de cette ordonnance en matière de droit public.

1. Adaptation des délais d’instruction et de recours en matière d’urbanisme

 Sont concernées par les dispositions suivantes, les décisions de non-opposition à une déclaration préalable, du permis de construire, d’aménager ou de démolir (article 8 de l’ordonnance du 15 avril 2020 n°2020-427, modifiant l’article 12 bis de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020).

  • Suspension des délais de recours contre les autorisations d’urbanisme : nous passons d’un régime de prorogation à un régime de suspension : les délais de recours qui n’avaient pas expiré avant le 12 mars 2020, ne sont pas prorogés jusqu’au 25 août mais suspendus puis reprendront après le 24 mai pour leur durée restante.
  • Réduction des délais d’instruction : ils ne sont plus suspendus jusqu’au 24 juin mais jusqu’au 24 mai. La durée de la suspension est donc réduite d’un mois.
  • Hypothèses :

 1) Le délai de recours a expiré avant le 12 mars 2020 :les dispositions liées à l’état d’urgence sanitaire sont inapplicables.

2) Le délai de recours n’a pas expiré avant le 12 mars : le délai de recours est « suspendu » entre la date du 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence (à ce jour 24 mai 2020).

 3) Le délai de recours devait naître entre le 12 mars et 24 mai 2020 : le point de départ de ce délai de recours est alors repoussé. L’article 12 bis précise ici : « Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir durant la période comprise entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’urgence sanitaire est reporté à l’achèvement de celle-ci. »

2. La suspension des délais d’instruction des demandes d’autorisations et de certificats d’urbanisme et des déclarations préalables

 Les délais d’instruction des demandes d’autorisation et de certificats d’urbanisme et des déclarations préalables prévus par le livre IV du code de l’urbanisme ainsi que les procédures de récolement prévues à l’article L. 462-2 du même code sont suspendues (article 8 de l’ordonnance du 15 avril 2020 n°2020-427, modifiant l’article 12 ter de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020).

  • Hypothèses :

 1) le délai d’instruction a expiré avant le 12 mars 2020 : Ce délai n’est pas modifié en raison de l’état d’urgence sanitaire dès lors qu’il a produit ses effets avant le 12 mars 2020.

2) le délai d’instruction expire après le 12 mars 2020 : Il est suspendu. Il reprendra son cours à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire (24 mai).

3) le délai d’instructiondevait naître entre le 12 mars et 24 mai 2020 : Le point de départ du délai est repoussé au 24 mai 2020. L’article 12 ter dispose : « Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’urgence sanitaire est reporté à l’achèvement de celle-ci. »

 3.La suspension des délais relatifs aux procédures de préemption

Les délais relatifs aux procédures de préemption qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020, sont, à cette date, suspendus. Ils reprennent leur cours à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée pour la durée restant à courir le 12 mars 2020 (article 8 de l’ordonnance du 15 avril 2020 n°2020-427, modifiant l’article 12 quater de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020).