Quelle est la valeur ajoutée de l’activité en droit public au sein de la pratique en contentieux des affaires de votre Cabinet ?
Notre Cabinet exerce essentiellement son activité en contentieux des affaires, ce qui inclut naturellement le droit public qui occupe depuis plus de 10 ans une place de plus en plus importante. Notre activité dans ce secteur s’est à l’origine développée pour répondre à une demande récurrente de nos clients qui nous missionnaient dans d’autres domaines.
Nous intervenons en contentieux des contrats administratifs, en particulier lors de l’attribution et de l’exécution des marchés publics, mais aussi en urbanisme et en environnement. L’inflation législative dans ces domaines et la technicité de la règlementation génèrent beaucoup de questions juridiques, source de contentieux auxquels sont confrontés nos clients. Nous nous efforçons à chaque réforme, qui ont été nombreuses ces derniers temps de conseiller nos clients pour anticiper les risques juridiques correspondants. Notre activité en droit public est aussi transversale au sein du Cabinet. Il intervient en contentieux commercial, en assurance, en risque industriel, droit pénal, droit immobilier mais aussi en responsabilité civile professionnelle des professions réglementées, où des problématiques de droit public se posent régulièrement. La complémentarité des compétences de nos avocats permet de gérer des problématiques complexes de façon très réactive grâce à l’expérience désormais reconnue de notre équipe composée en majorité d’avocats seniors. Nous sommes ainsi intervenus sur le sujet de la création de fonds de commerce sur le domaine public qui est désormais possible depuis l’entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014 dite « Loi Pinel », qui nécessite des compétences aussi bien en droit public qu’en droit immobilier. Plus récemment encore, la loi du 8 novembre 2016 dite Sapin II, qui impose des contraintes pour lutter contre la corruption aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public. Notre expertise en droit public et en droit pénal permet d’apporter une vision stratégique au client et de mettre en place une gestion du risque au sein de l’entreprise.
Le règlement amiable des litiges a-t-il un rôle important dans le contentieux administratif. Est-ce-que votre Cabinet a développé une expertise sur ce point ?
Antoine CHATAIN, le managing Partner et fondateur du Cabinet, a développé une expertise reconnue dans le règlement amiable des litiges aussi bien dans le conflit entre actionnaires, mais également dans les litiges en matière d’assurance, où cette année, plus de la moitié des dossiers qui nous ont été confiés, ont pu être transigés. Cette expertise dans ce domaine est appliquée également en droit public, où le règlement amiable des litiges est en principe privilégié par les textes puisque tout contentieux doit préalablement faire l’objet d’un recours administratif auprès de l’administration. Cette pratique va se développer compte tenu des effets du décret dit « Justice administrative de Demain » (décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016) et de la longueur des procédures contentieuses.
Votre Cabinet se démarque par une démarche innovante. Pouvez-vous nous citer quelques exemples ?
Nous nous intéressons aux effets de l’innovation technologique sur notre activité professionnelle ainsi que sur celle de nos clients. En droit immobilier, nous accompagnons de nouveaux acteurs sur des sujets inexplorés comme les enjeux juridiques liés au développement d’espaces de coworking dans les centres urbains. Un partenariat a été signé avec la legaltech Predictice pour analyser le potentiel de la justice prédictive sur notre activité professionnelle.
Chronique de Muriel FAYAT parue dans la revue Option Droit & Affaires – n° 355, 24 mai 2017
