le projet de décret relatif aux marchés publics
« La rénovation du droit des marchés publics par l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, transposant les nouvelles directives européennes « marchés publics », sera complétée par l’adoption prochaine d’un décret relatif aux marchés publics.
Depuis le 5 novembre 2015, la Direction des affaires juridiques du ministère de l’économie et des finances a soumis à consultation un projet de décret. Riche de 158 articles, il pourra être amené à évoluer en fonction des observations formulées par le public. Dans cette première forme, il met en lumière certaines innovations introduites par l’ordonnance du 23 juillet 2015″…
