Par une décision rendue le 21 avril 2023, le Conseil Constitutionnel a confirmé la conformité à la Constitution de l’article 1242 al. 4 du Code civil tel qu’interprété par la Cour de cassation, instituant une responsabilité de plein droit du seul parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant mineur a été fixée.

Voir l’article rédigé par Thomas de Boysson, avocat associé, et Clémence Series Frémont, avocate collaboratrice : lire l’article