« L’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession entre en vigueur à compter du 1er avril prochain. La transposition de la directive Concession permet de compléter la refonte du droit de la commande publique engagée par trois directives européennes »…
Newsletter rédigée par Muriel FAYAT, avocat associé, et Arnaud VERMERSCH, avocat
« L’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession entre en vigueur à compter du 1er avril prochain. La transposition de la directive Concession permet de compléter la refonte du droit de la commande publique engagée par trois directives européennes »…
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