by Muriel FAYAT | mai 25, 2018 | Actualités, vie-du-cabinet
Sur la modification substantielle d’un contrat de délégation de service public Le Conseil d’Etat a récemment rendu une décision intéressante en date du 9 mars 2018 relative à la passation d’un avenant dans le cadre d’un contrat de délégation de service public (Conseil...
by Muriel FAYAT | avril 26, 2018 | Actualités, vie-du-cabinet
Le changement de destination s’apprécie à l’aune de la dernière utilisation Par un arrêt du 12 avril 2018, requête n°16LY01751, la Cour Administrative d’Appel de Lyon a décidé que le changement de destination d’un bâtiment, qui rendra nécessaire un permis de...
by Muriel FAYAT | avril 11, 2018 | Actualités, vie-du-cabinet
Par un jugement du 1er février, le tribunal administratif de Bordeaux a précisé dans quelle mesure le bénéficiaire initial d’un permis de construire a qualité pour présenter une demande de prorogation de ce permis, y compris dans sa partie ayant fait l’objet d’un...
by Muriel FAYAT | avril 11, 2018 | Actualités
Le tribunal administratif de Paris a rendu le 21 février dernier une décision très largement commentée dans les médias concernant le projet de l’opération d’aménagement des berges de la Seine à Paris 1er et 4ème arrondissements. Le juge était notamment saisi par la...
by Muriel FAYAT | mars 23, 2018 | Actualités, vie-du-cabinet
« Dans quels cas un permis de construire peut-il être retiré si une fraude est avérée ? Quel est le rôle de l’administration en la matière ? » Retrouvez les réponses à ces questions dans l’article de Muriel Fayat et Arnaud Vermersch paru dans Dalloz Actualités...
