Le mois de mars s’est terminé avec la publication le 24 mars dernier du décret, tant attendu, relatif aux destinations. Il est accompagné d’un arrêté paru le même jour modifiant l’arrêté du 10 novembre 2016 précisant la définition des sous-destinations.

Voir l’article rédigé par Muriel Fayat, avocate associée : lire l’article.