Civ. 3ème, 8 février 2023, n° 21-20.271 (Publié)

Par un arrêt rendu le 8 février 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence relative au point de départ du délai de la prescription de l’action en garantie des vices cachés d’un entrepreneur à l’encontre de son fournisseur.

Voir l’article rédigé par Thomas de Boysson, associé, et Clémence Series Frémont, avocate : lire l’article.