Civ. 3ème, 14 décembre 2022 (21-21.305, Publié)

Par son arrêt rendu le 14 décembre 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation met un terme à une jurisprudence critiquée à juste titre.

Voir l’article rédigé par Antoine Chatain, associé, et Olivier Moreau, avocat : lire l’article.