by Antoine CHATAIN | juin 7, 2017 | CLASSEMENTS
Classement des meilleurs cabinets d’avocats en contentieux de 1 à 5 étoiles, paru dans Option Droit & Affaires (mai 2017) : Contentieux des produits défectueux et des sinistres : 3 étoiles : Antoine Chatain et Solën Guezille Contentieux d’acquisition :...
by Antoine CHATAIN | juin 7, 2017 | Actualités, PUBLICATIONS
Afin de donner une seconde chance au dirigeant d’une entreprise en faillite, la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 vient limiter la responsabilité du dirigeant en excluant sa responsabilité en cas d’insuffisance d’actif résultant d’une simple...
by Antoine CHATAIN | mai 15, 2017 | Actualités, PUBLICATIONS
La réforme du droit des contrats déplace l’intervention du juge vers un contrôle a posteriori et offre à cette fin aux parties de nouvelles prérogatives permettant, sans recourir préalablement au juge, de faire cesser des situations d’incertitude et de sanctionner la...
by Antoine CHATAIN | avril 24, 2017 | Actualités, vie-du-cabinet
Baux commerciaux Révision et loyer à prendre en compte Le loyer à prendre en compte pour constater la variation d’un quart permettant d’obtenir la révision du loyer à la valeur locative conformément à l’article L 145-39 du Code de commerce est le loyer...
by Antoine CHATAIN | avril 24, 2017 | Actualités, vie-du-cabinet
1-JURISPRUDENCE RESPONSABILITE Responsabilité du fait des produits défectueux Civ. 1ère, 11 janvier 2017, n°16.11726 – Prescription – Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que s’il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union...
