by Muriel FAYAT | février 26, 2019 | Actualités, PUBLICATIONS
La procédure en état d’abandon manifeste est aujourd’hui engagée à l’initiative du maire de la commune. Avant l’intervention de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le maire agissait uniquement à la demande du conseil...
by Muriel FAYAT | février 21, 2019 | Actualités, PUBLICATIONS
De manière générale, les dispositions de ce nouveau Code concernant les marchés globaux constituent une codification à droit constant : les modifications apportées relèvent principalement d’une simplification des textes avec une réorganisation les rendant ainsi...
by Muriel FAYAT | janvier 2, 2019 | CLASSEMENTS
Cette année, Muriel Fayat est distinguée dans le classement Décideurs 2018 pour ses pratiques en : Urbanisme et aménagement (« pratique de qualité »), Contrats administratifs et contentieux afférents (« pratique réputée ») et en Collectivités territoriales et...
by Muriel FAYAT | décembre 10, 2018 | Actualités, vie-du-cabinet
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique Le code de la commande publique a été publié mercredi 5 décembre...
by Muriel FAYAT | novembre 22, 2018 | Actualités, vie-du-cabinet
Pour la newsletter du mois de novembre, il nous est apparu intéressant de revenir sur l’utilisation des sous-critères dans les marchés publics, le Conseil d’Etat ayant rendu un arrêt sur ce sujet le 9 novembre 2018 (n° 413533). En effet, le Conseil d’Etat a jugé que...
