by Benjamin MAJOR | février 8, 2016 | Actualités, PUBLICATIONS
« La Cour de cassation a récemment jugé que la clause qui prévoit une condition portant sur un élément essentiel à la formation du contrat est réputée non écrite et que tel est le cas de celle soumettant la cession d’un bail commercial à la condition suspensive...
by Benjamin MAJOR | juin 26, 2015 | Actualités, COMMUNIQUÉS DE PRESSE
« Le cabinet Chatain & Associés est heureux d’annoncer l’arrivée de Benjamin MAJOR venant ainsi renforcer son équipe en droit immobilier et participer au développement de l’activité baux commerciaux et fonds de commerce. »
