by Maud PICQUET | décembre 23, 2012 | Actualités, PUBLICATIONS
Extrait : « Par deux arrêts des 20 septembre 2011 et 20 mars 2012, la Chambre criminelle de la Cour de cassation approfondit sa jurisprudence très sévère en matière de responsabilité pénale de l’importateur de produits non conformes à la réglementation… »...
