by Stéphane LATASTE | juillet 11, 2016 | Actualités, vie-du-cabinet
Faute inexcusable et indemnisation des préjudices liés à la perte d’emploi et de retraite : revirement Par un arrêt du 6 octobre 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation est revenue sur sa jurisprudence de 2006 aux termes de laquelle elle considérait que...
by Stéphane LATASTE | juin 13, 2016 | Actualités, vie-du-cabinet
Indemnité contractuelle de licenciement La chambre sociale rappelle que l’indemnité contractuelle de licenciement est une clause pénale qui peut être réduite par le juge lorsqu’elle est manifestement excessive. Et, enseigne la Cour de cassation, lorsque le contrat de...
by Stéphane LATASTE | mai 17, 2016 | Actualités, vie-du-cabinet
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by Stéphane LATASTE | avril 15, 2016 | Actualités, vie-du-cabinet
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