by Muriel FAYAT | février 26, 2019 | Actualités, PUBLICATIONS
La procédure en état d’abandon manifeste est aujourd’hui engagée à l’initiative du maire de la commune. Avant l’intervention de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le maire agissait uniquement à la demande du conseil...
by Muriel FAYAT | février 21, 2019 | Actualités, PUBLICATIONS
De manière générale, les dispositions de ce nouveau Code concernant les marchés globaux constituent une codification à droit constant : les modifications apportées relèvent principalement d’une simplification des textes avec une réorganisation les rendant ainsi...
by Kenza SAHEL | février 20, 2019 | Actualités, PUBLICATIONS
Le marché public global de performance est défini, au sens de l’article 34 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, comme un contrat global qui permet d’associer plusieurs prestations – l’exploitation ou la maintenance...
by Kenza SAHEL | janvier 28, 2019 | Actualités, PUBLICATIONS
Qu’est-ce que le marché public global de performance ? Le marché public global de performance est encadré, à ce jour, par l’article 34 de l’ordonnance n°2015-399 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, il sera codifié aux articles L.2171-3, R.2171-2 et...
by Ariane du RUSQUEC | décembre 21, 2018 | Actualités, COMMUNIQUÉS DE PRESSE
Le cabinet CHATAIN & Associés est ravi d’accueillir Ariane du Rusquec, avocat aux Barreaux de Paris et de New-York. Ariane, qui a notamment travaillé un an au sein du département Corporate – Droit commercial du bureau de Casablanca du cabinet GIDE, et six mois...
by Muriel FAYAT | décembre 10, 2018 | Actualités, vie-du-cabinet
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique Le code de la commande publique a été publié mercredi 5 décembre...
