by CHATAIN | avril 7, 2022 | vie-du-cabinet
Le cabinet Chatain & Associés vient d’adhérer à l’Association AVOQUALITE don’t l’objet est de promouvoir les pratiques de qualité et de sincérité dans les réponses des avocats en concurrence et / ou appels d’offres, publics ou privés, auxquels ils répondent....
by Antoine CHATAIN | août 4, 2020 | Actualités, vie-du-cabinet
CONTRAT D’ASSURANCE Assurance pour compte implicite : preuve de la volonté non équivoque (Cass. 2ème, 25 juin 2020, n°18-26.685 et 19-10.157, Publiés au Bulletin) La Cour de cassation rappelle, par deux arrêts publiés du 25 juin 2020, qu’en cas...
by Antoine CHATAIN | mai 7, 2020 | Actualités, vie-du-cabinet
ASSURANCE EN GENERAL Sanction d’une clause d’exclusion faisant échec à l’obligation de garantie subséquente de l’assureur en cas de résiliation de la police pour non-paiement des primes par l’assuré (Civ. 2ème, 12 déc. 2019, n° 18-12.762, Publié au bulletin) Une...
by Antoine CHATAIN | mai 7, 2020 | Actualités, vie-du-cabinet
RESPONSABILITE Possibilité pour un tiers à un contrat d’invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle un manquement contractuel dès lors que ce manquement contractuel lui a causé un dommage (Ass. Plén. 13 janv. 2020, n° 17-19.963, Publié au bulletin) Les...
by Antoine CHATAIN | mai 7, 2020 | Actualités, vie-du-cabinet
L’évaluation des préjudices Le préjudice d’anxiété d’une victime du DES est autonome par rapport aux souffrances endurées et au déficit fonctionnel permanent (Civ, 1ere, 5 juin 2019, n°18-16.236, F-D) Une femme exposée in utero au risque du diéthylstilbestrol (DES) a...
by Muriel FAYAT | septembre 9, 2019 | Actualités, vie-du-cabinet
Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, issu de la loi Elan, est paru au Journal Officiel le 25 juillet 2019. Il entrera en vigueur le...
