by Muriel FAYAT | décembre 10, 2018 | Actualités, vie-du-cabinet
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique Le code de la commande publique a été publié mercredi 5 décembre...
by Muriel FAYAT | novembre 22, 2018 | Actualités, vie-du-cabinet
Pour la newsletter du mois de novembre, il nous est apparu intéressant de revenir sur l’utilisation des sous-critères dans les marchés publics, le Conseil d’Etat ayant rendu un arrêt sur ce sujet le 9 novembre 2018 (n° 413533). En effet, le Conseil d’Etat a jugé que...
by Muriel FAYAT | septembre 24, 2018 | Actualités, vie-du-cabinet
Au cours des derniers mois, le Conseil d’Etat a rendu des arrêts intéressants permettant de préciser l’office du juge du référé précontractuel. Par un arrêt en date du 11 juillet 2018, n°418021, le Conseil d’Etat a précisé quels étaient le délai de consultation du...
by Muriel FAYAT | juin 29, 2018 | Actualités, vie-du-cabinet
Le Conseil d’Etat a rendu, au cours du mois de mai, un arrêt et un avis intéressant en droit de l’urbanisme. Tout d’abord, par un arrêt en date du 4 mai 2018, n°410790, le Conseil d’Etat a précisé la procédure applicable en cas d’avis négatif de l’architecte des...
by Antoine CHATAIN | mai 25, 2018 | Actualités, vie-du-cabinet
1 – DROIT DES ASSURANCES 1. 1. ASSURANCE EN GENERAL Erreur matérielle sur l’identité du bénéficiaire (Civ. 2ème, 8 février 2018, n°17-10887, non publié au bulletin) Un souscripteur conclut un contrat d’assurance garantissant son épouse contre les accidents...
by Muriel FAYAT | mai 25, 2018 | Actualités, vie-du-cabinet
Sur la modification substantielle d’un contrat de délégation de service public Le Conseil d’Etat a récemment rendu une décision intéressante en date du 9 mars 2018 relative à la passation d’un avenant dans le cadre d’un contrat de délégation de service public (Conseil...
