by Muriel FAYAT | avril 26, 2018 | Actualités, vie-du-cabinet
Le changement de destination s’apprécie à l’aune de la dernière utilisation Par un arrêt du 12 avril 2018, requête n°16LY01751, la Cour Administrative d’Appel de Lyon a décidé que le changement de destination d’un bâtiment, qui rendra nécessaire un permis de...
by Muriel FAYAT | avril 11, 2018 | Actualités, vie-du-cabinet
Par un jugement du 1er février, le tribunal administratif de Bordeaux a précisé dans quelle mesure le bénéficiaire initial d’un permis de construire a qualité pour présenter une demande de prorogation de ce permis, y compris dans sa partie ayant fait l’objet d’un...
by Muriel FAYAT | mars 23, 2018 | Actualités, vie-du-cabinet
« Dans quels cas un permis de construire peut-il être retiré si une fraude est avérée ? Quel est le rôle de l’administration en la matière ? » Retrouvez les réponses à ces questions dans l’article de Muriel Fayat et Arnaud Vermersch paru dans Dalloz Actualités...
by Muriel FAYAT | février 22, 2018 | Actualités, vie-du-cabinet
En ce début d’année 2018, le Cabinet Chatain & Associés vous présente ses meilleurs vœux, qu’ils soient porteurs de projets dynamiques pour vous. Nous souhaitons attirer votre attention sur une décision qui peut être intéressante dans votre activité. Il s’agit...
by Antoine CHATAIN | février 8, 2018 | Actualités, vie-du-cabinet
1- DROIT DES ASSURANCES 1. ASSURANCE EN GENERAL Aggravation du risque et non déclaration (Civ. 3ème, 26 octobre 2017, n°16-18120, publié au bulletin) Il y a lieu d’appliquer la règle proportionnelle de prime dès lors qu’au moment de la souscription du contrat...
by Muriel FAYAT | janvier 22, 2018 | Actualités, vie-du-cabinet
100 ans après les derniers Jeux Olympiques d’été organisés en France, Paris accueillera à nouveau la compétition en 2024. A ce titre, un projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 a été présenté en Conseil des...
