by Muriel FAYAT | décembre 11, 2017 | Actualités, vie-du-cabinet
Le juge prend position sur le conflit des marchés de Noël sur les Champs Elysées. Le Conseil d’Etat a rendu récemment un arrêt intéressant en droit de la commande publique qui rappelle les modalités d’indemnisation d’un cocontractant de l’administration dont le...
by Antoine CHATAIN | décembre 11, 2017 | Actualités, vie-du-cabinet
DROIT COMMUN DU CONTRAT D’ASSURANCE Preuve du sinistre (Civ. 2ème, 6 septembre 2017, n°16.18182, non publié au bulletin) L’assuré sollicitant la mobilisation de sa garantie doit rapporter la preuve de l’existence, de la nature, de l’ampleur et du montant de son...
by Muriel FAYAT | octobre 18, 2017 | Actualités, vie-du-cabinet
La modification du plan local d’urbanisme de Paris adoptée – Par Muriel FAYAT et Arnaud VERMERSCH
by Muriel FAYAT | octobre 16, 2017 | Actualités, vie-du-cabinet
Avec la rentrée, voici un petit rappel des dispositions qui sont entrées en vigueur au cours de cet été concernant l’urbanisme, la domanialité publique et l’environnement. Allongement de la durée de validité des permis de construire et modification des panneaux...
by Antoine CHATAIN | septembre 26, 2017 | Actualités, vie-du-cabinet
CONTRAT D’ASSURANCE Présomption de mandat de l’apériteur en matière de coassurance (Cass. 2ème, 8 juin 2017, n°16-19973, Publié au bulletin) Au visa des anciens articles 1134 et 1984 du Code civil, la Cour de cassation édicte, dans un arrêt publié au bulletin, que la...
by Antoine CHATAIN | septembre 6, 2017 | Actualités, vie-du-cabinet
Retrouvez le flash d’actualité juridique du cabinet Chatain & Associés du mois de septembre 2017. Baux commerciaux Garantie des vices La clause subrogeant le preneur dans les droits du bailleur envers l’assureur dommages-ouvrage n’est pas...
