by Muriel FAYAT | juillet 11, 2017 | Actualités, vie-du-cabinet
Portée de la délibération initiant l’élaboration ou la révision d’un plan local d’urbanisme une fois le PLU approuvé Le Conseil d’Etat rappelle, dans un arrêt du 5 mai 2017, n°388902, les moyens invocables à l’encontre de la légalité d’un PLU tirés de l’illégalité de...
by Muriel FAYAT | mai 21, 2017 | Actualités, vie-du-cabinet
Dans notre newsletter de novembre 2016, nous mentionnions l’article 34 de la loi n°2016-1691 dite « Sapin II » relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique qui prévoyait l’adoption par ordonnance de mesures...
by Antoine CHATAIN | avril 24, 2017 | Actualités, vie-du-cabinet
Baux commerciaux Révision et loyer à prendre en compte Le loyer à prendre en compte pour constater la variation d’un quart permettant d’obtenir la révision du loyer à la valeur locative conformément à l’article L 145-39 du Code de commerce est le loyer...
by Antoine CHATAIN | avril 24, 2017 | Actualités, vie-du-cabinet
1-JURISPRUDENCE RESPONSABILITE Responsabilité du fait des produits défectueux Civ. 1ère, 11 janvier 2017, n°16.11726 – Prescription – Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que s’il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union...
by Muriel FAYAT | avril 18, 2017 | Actualités, vie-du-cabinet
Expérimenté dans certaines régions depuis mars 2014, le dispositif d’autorisation environnementale unique a ensuite été généralisé à titre expérimental à l’ensemble du territoire par la loi énergétique du 17 mars 2015 pour les Installations Classées pour la Protection...
by Muriel FAYAT | mars 9, 2017 | Actualités, vie-du-cabinet
Ce mois-ci, il s’agit de présenter une décision du Conseil d’Etat rendue le 16 décembre 2016 requête n°391452 en matière d’installation classée. Le Conseil d’Etat rappelle qu’un plan local d’urbanisme (PLU) est opposable à l’ouverture d’une installation classée en...
