by Antoine CHATAIN | mai 7, 2020 | Actualités, vie-du-cabinet
ASSURANCE EN GENERAL Sanction d’une clause d’exclusion faisant échec à l’obligation de garantie subséquente de l’assureur en cas de résiliation de la police pour non-paiement des primes par l’assuré (Civ. 2ème, 12 déc. 2019, n° 18-12.762, Publié au bulletin) Une...
by Antoine CHATAIN | mai 7, 2020 | Actualités, vie-du-cabinet
RESPONSABILITE Possibilité pour un tiers à un contrat d’invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle un manquement contractuel dès lors que ce manquement contractuel lui a causé un dommage (Ass. Plén. 13 janv. 2020, n° 17-19.963, Publié au bulletin) Les...
by Antoine CHATAIN | mai 7, 2020 | Actualités, vie-du-cabinet
L’évaluation des préjudices Le préjudice d’anxiété d’une victime du DES est autonome par rapport aux souffrances endurées et au déficit fonctionnel permanent (Civ, 1ere, 5 juin 2019, n°18-16.236, F-D) Une femme exposée in utero au risque du diéthylstilbestrol (DES) a...
by Antoine CHATAIN | avril 16, 2020 | CLASSEMENTS
Nous sommes particulièrement fiers de ce que la qualité de nos pratiques, en contentieux commercial, ainsi qu’en droit des assurances, soient cette année encore reconnues dans l’édition 2020 du Legal 500 EMEA. Nous tenons à remercier chaleureusement celles et ceux que...
by Muriel FAYAT | avril 16, 2020 | Actualités, PUBLICATIONS
La crise sanitaire que nous traversons impose la mise en place de dispositions spécifiques prenant en compte les circonstances particulières auxquelles sont confrontés l’ensemble des acteurs de la commande publique. C’est l’objet de l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars...
by Antoine CHATAIN | avril 16, 2020 | Actualités, PUBLICATIONS
Ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l’urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale. Dans le prolongement de la Loi d’urgence pour...
by Antoine CHATAIN | avril 16, 2020 | Actualités, PUBLICATIONS
La crise sanitaire inédite liée à la pandémie actuelle de covid19 aura des conséquences économiques et sociales majeures. D’ores et déjà, son impact sur l’économie française est considérable. Personnel confiné, absence de livraison de matériaux, impossibilité de se...
by Antoine CHATAIN | avril 15, 2020 | Actualités, PUBLICATIONS
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 entrée en vigueur le 24 mars, instaure un état d’urgence sanitaire pour trois mois (donc, en l’état, jusqu’au 24 juin 2020). La seconde ordonnance n° 2020-306 énonce les modalités de...
by Antoine CHATAIN | avril 15, 2020 | Actualités, PUBLICATIONS
Avertissement liminaire : La présente note a pour objet de faire état de nos préconisations visant à optimiser les chances d’obtenir la désignation en référé d’un expert judiciaire en cette période de crise sanitaire. En l’absence d’antécédent comparable,...
by Stéphane LATASTE | mars 4, 2020 | CLASSEMENTS
Cette année, le cabinet Chatain & Associés se distingue, dans le classement Décideurs 2020, pour sa pratique en restructurations, plans sociaux et contentieux associés (pratique de qualité) et Stéphane Lataste, pour sa pratique en négociations collectives et...
