by Antoine CHATAIN | février 8, 2018 | Actualités, vie-du-cabinet
1- DROIT DES ASSURANCES 1. ASSURANCE EN GENERAL Aggravation du risque et non déclaration (Civ. 3ème, 26 octobre 2017, n°16-18120, publié au bulletin) Il y a lieu d’appliquer la règle proportionnelle de prime dès lors qu’au moment de la souscription du contrat...
by Antoine CHATAIN | janvier 22, 2018 | CLASSEMENTS
Antoine Chatain et Benjamin Major disposent d’une « pratique de qualité » en droit des baux commerciaux.
by Antoine CHATAIN | janvier 15, 2018 | CLASSEMENTS
Antoine Chatain et Solën Guezille disposent d’une «pratique réputée» en risques industriels & contentieux des assurances. Antoine Chatain et Muriel Fayat disposent d’une «forte notoriété» en contentieux de la construction (dont assurances). Antoine...
by Antoine CHATAIN | décembre 11, 2017 | Actualités, vie-du-cabinet
DROIT COMMUN DU CONTRAT D’ASSURANCE Preuve du sinistre (Civ. 2ème, 6 septembre 2017, n°16.18182, non publié au bulletin) L’assuré sollicitant la mobilisation de sa garantie doit rapporter la preuve de l’existence, de la nature, de l’ampleur et du montant de son...
by Antoine CHATAIN | septembre 26, 2017 | Actualités, vie-du-cabinet
CONTRAT D’ASSURANCE Présomption de mandat de l’apériteur en matière de coassurance (Cass. 2ème, 8 juin 2017, n°16-19973, Publié au bulletin) Au visa des anciens articles 1134 et 1984 du Code civil, la Cour de cassation édicte, dans un arrêt publié au bulletin, que la...
