by Jean-Yves DEMAY PAJOT | décembre 23, 2020 | Actualités, PUBLICATIONS
La Chambre criminelle a jugé dans un arrêt du 25 novembre 2020 (n°18-86.955) que la responsabilité pénale d’une société absorbante pourra désormais être engagée pour des actes accomplis par la société absorbée avant la fusion. Cette décision aura des conséquences...
by Jean-Yves DEMAY PAJOT | octobre 15, 2019 | Actualités, COMMUNIQUÉS DE PRESSE
Chatain et Associés promeut : Jean-Yves Demay Pajot intervient en contentieux des affaires et litiges commerciaux complexes, ainsi qu’en conseil en matière de droit des sociétés, d’opérations de haut de bilan, de cessions et d’acquisitions, et de restructurations....
by Jean-Yves DEMAY PAJOT | mai 16, 2012 | Actualités
Par Arnaud-Gilbert RICHARD et Jean-Yves DEMAY Extrait : « Son élection à la présidence de la République engendrera-t-elle le changement annoncé en matière de « class actions », ou actions de groupe ? » En effet, le 6 février dernier, le candidat François...
