by Muriel FAYAT | mai 17, 2016 | Actualités, vie-du-cabinet
Newsletter rédigée par Muriel FAYAT, avocat associé, et Arnaud VERMERSCH, avocat Voir la newsletter
by Muriel FAYAT | avril 15, 2016 | Actualités, vie-du-cabinet
« L’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession entre en vigueur à compter du 1er avril prochain. La transposition de la directive Concession permet de compléter la refonte du droit de la commande publique engagée par trois directives...
by Muriel FAYAT | mars 15, 2016 | Actualités, vie-du-cabinet
La responsabilité décennale et le défaut de performance énergétique « La loi n°2015 952 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, entrée en vigueur le 19 août 2015, a inséré un nouvel article L. 111-13-1 au sein du code de la...
by Muriel FAYAT | mars 15, 2016 | Actualités, vie-du-cabinet
La responsabilité décennale et le défaut de performance énergétique « La loi n°2015 952 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, entrée en vigueur le 19 août 2015, a inséré un nouvel article L. 111-13-1 au sein du code de la...
by Muriel FAYAT | mars 8, 2016 | Actualités, PUBLICATIONS
« Rapide et économique, le règlement amiable des litiges est encouragé par la puissance publique »… Article paru dans la revue Le Moniteur, 5 février 2016 Voir l’article
