by Antoine CHATAIN | janvier 20, 2017 | Actualités, vie-du-cabinet
Droit des contrats Entrée en vigueur de la réforme du droit des contrats L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 réformant le droit des contrats est entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Sauf exceptions, la réforme s’applique aux contrats conclus à compter du...
by Muriel FAYAT | janvier 9, 2017 | Actualités, vie-du-cabinet
Tout d’abord, dans l’hypothèse d’un recours abusif en matière de permis de construire, la Cour de cassation a récemment jugé que le juge judiciaire reste bien compétent pour apprécier les demandes d’indemnisation (Civ. 1ère, 16 novembre 2016, n°16-14.152). Cette...
by Muriel FAYAT | décembre 14, 2016 | Actualités, vie-du-cabinet
L’actualité législative et réglementaire du mois de novembre concerne les acteurs publics en premier chef avec la loi SAPIN II et le décret dit « Justice administrative de demain ». L’adoption de la loi dite SAPIN II L’Assemblée Nationale a adopté de manière...
by Muriel FAYAT | novembre 16, 2016 | Actualités, vie-du-cabinet
Vous êtes nombreux à m’indiquer que vous souhaitez avoir un point sur la réforme des marchés publics effectuée par l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 qui est entrée en vigueur le 1er avril 2016. Cela...
by Muriel FAYAT | octobre 10, 2016 | Actualités, vie-du-cabinet
Les contestations des projets d’aménagement structurant comme l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes ou le barrage de Sivens ont mis en lumière l’insuffisante légitimité des décisions prises au regard des objectifs de protection de l’environnement. Dans ce contexte, le...
by Antoine CHATAIN | juillet 28, 2016 | Actualités, vie-du-cabinet
Jurisprudence : Contrat d’assurance Force probante d’une page d’un avenant non paraphée Cass. 2ème civ., 14 avril 2016, N° 15-18226, non publié au bulletin Au visa des articles 1316-4 et 1322 du Code civil, la 2ème chambre civile a jugé que l’absence de paraphe d’une...
