by Antoine CHATAIN | mai 31, 2014 | Actualités, PUBLICATIONS
« La stratégie contentieuse est au cœur de la vie des affaires ? c’est pourquoi nous offrons aux entreprises et à leurs dirigeants un service axé sur l’anticipation, la gestion et la résolution des conflits » Article paru dans la revue Option Finance /...
by Antoine CHATAIN | mai 31, 2014 | Actualités, PUBLICATIONS
« Les dispositions de l’article 1843-4 du code civil qui ont pour finalité la protection des intérêts de l’associé cédant, sont sans application à la cession de droits sociaux ou à leur rachat par la société résultant de la mise en oeuvre d’une...
by Antoine CHATAIN | mai 31, 2014 | Actualités, PUBLICATIONS
« La responsabilité de l’associé d’une société commerciale est susceptible d’être engagée à l’égard des tiers lorsque celui-ci s’est rendu coupable d’une faute intentionnelle d’une particulière gravité, incompatible avec...
by Solën GUEZILLE | mai 23, 2014 | Actualités, PUBLICATIONS
« Dans un arrêt remarqué, rendu le 14 février dernier, le Conseil d’Etat a décidé que l’avocat qui conseille une personne publique pour la passation d’un marché public n’a pas une activité d’intermédiation au sens du code des assurances »...
by Antoine CHATAIN | mars 24, 2014 | Actualités, PUBLICATIONS
Article paru dans la revue Option Finance, n°1262, 24 mars 2014 Voir l’article
by Solën GUEZILLE | février 19, 2014 | Actualités, PUBLICATIONS
« Un avocat ne peut accepter une « mission d’assistance et de conseil pour la passation de marchés publics d’assurances ». C’est ce que vient de rappeler la cour administrative d’appel de Nancy dans un arrêt remarqué du 28 janvier 2013 (1) »...
