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Les amendes civiles prononcées au visa de l’article L.442-6, III, du Code de commerce sont transmissibles en cas de fusion-absorption

by Antoine CHATAIN | mars 24, 2014 | Actualités, PUBLICATIONS

Article paru dans la revue Option Finance, n°1262, 24 mars 2014 Voir l’article

Le périmètre d’exercice de l’avocat en matière d’intermédiation en assurance

by Solën GUEZILLE | février 19, 2014 | Actualités, PUBLICATIONS

« Un avocat ne peut accepter une « mission d’assistance et de conseil pour la passation de marchés publics d’assurances ». C’est ce que vient de rappeler la cour administrative d’appel de Nancy dans un arrêt remarqué du 28 janvier 2013 (1) »...

Quelques aspects du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale

by Hippolyte MARQUETTY | février 1, 2014 | Actualités, PUBLICATIONS

Article paru dans la revue Décideurs -Stratégie Finance Droit- Collection Guide-Annuaire, 2013-2014 Voir l’article

Marché de sous-traitance relevant du titre II de la loi du 31 décembre 1975 : le paiement direct par le maître de l’ouvrage est-il obligatoire ?

by Muriel FAYAT | novembre 18, 2013 | Actualités, PUBLICATIONS

Article paru dans la revue Semaine Juridique -Edition Administrations et Collectivités Territoriales-, n°47, 18 novembre 2013 Voir l’article

Stasi Chatain & Associés : le contentieux dans sa dimension stratégique

by Chatain & Associés | octobre 25, 2013 | Actualités, PUBLICATIONS

Les dix avocats de Stasi Chatain & Associés passent à l’heure de la mutation. La structure, reconnue en droit pénal des affaires, est aujourd’hui entièrement dédiée à la stratégie du contentieux des affaires. Article paru dans la revue Décideurs « Les...

Réflexions autour de la responsabilité pénale des personnes morales

by Hippolyte MARQUETTY | octobre 14, 2013 | Actualités, PUBLICATIONS

Article paru dans la revue Option Finance, n°1240, 14 octobre 2013 Lire l’article