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La responsabilité de plein droit du seul parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant mineur a été fixée : conformité du 4ème alinéa de l’article 1242 du Code civil à la Constitution.

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by | mai 4, 2023 | Actualités, PUBLICATIONS

Décision n°2023-1045 QPC du 21 avril 2023 (Publiée) Par une décision rendue le 21 avril 2023, le Conseil Constitutionnel a confirmé la conformité à la Constitution de l’article 1242 al. 4 du Code civil tel qu’interprété par la Cour de cassation, instituant une...
Point de départ de la prescription des actions récursoires en matière de garantie des vices cachés : la 3ème chambre civile persiste et signe.

Covid-19 : Cassation de la « jurisprudence AXA » de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence… entre rappels et précisions de définitions indispensables à l’interprétation des contrats d’assurance

by | décembre 27, 2022 | PUBLICATIONS

Civ. 2ème, 1er décembre 2022 (4 arrêts n° 21-15.392 ; n° 21-19.341 ; n° 21-19.342 ; et n° 21-19.343, Publiés) Voilà une décision (quatre en réalité) qui était parmi les plus attendues de la l’année. Le 25 février 2021, dans l’un des innombrables contentieux opposant...
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