FR EN
La responsabilité éventuelle de l’Etat pour avoir laissé partir un mineur rejoindre la zone de combat en Syrie

La nouvelle SEM à opération unique

Antoine CHATAIN, avocat associé, animera la thématique « Quelles implications pour la collectivité en cas de redressement judiciaire de la nouvelle SEM à opération unique ? » à l’occasion des Matinées du Secteur Public qui auront lieu le jeudi 27 novembre 2014...