by Muriel FAYAT | mai 7, 2020 | Actualités, PUBLICATIONS
L’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 a été publiée au Journal Officiel le 16 avril 2020. Le présent article synthétise les principales dispositions de cette ordonnance en...
by Antoine CHATAIN | mai 7, 2020 | Actualités, vie-du-cabinet
ASSURANCE EN GENERAL Sanction d’une clause d’exclusion faisant échec à l’obligation de garantie subséquente de l’assureur en cas de résiliation de la police pour non-paiement des primes par l’assuré (Civ. 2ème, 12 déc. 2019, n° 18-12.762, Publié au bulletin) Une...
by Antoine CHATAIN | mai 7, 2020 | Actualités, vie-du-cabinet
RESPONSABILITE Possibilité pour un tiers à un contrat d’invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle un manquement contractuel dès lors que ce manquement contractuel lui a causé un dommage (Ass. Plén. 13 janv. 2020, n° 17-19.963, Publié au bulletin) Les...
by Antoine CHATAIN | mai 7, 2020 | Actualités, vie-du-cabinet
L’évaluation des préjudices Le préjudice d’anxiété d’une victime du DES est autonome par rapport aux souffrances endurées et au déficit fonctionnel permanent (Civ, 1ere, 5 juin 2019, n°18-16.236, F-D) Une femme exposée in utero au risque du diéthylstilbestrol (DES) a...
by Muriel FAYAT | avril 16, 2020 | Actualités, PUBLICATIONS
La crise sanitaire que nous traversons impose la mise en place de dispositions spécifiques prenant en compte les circonstances particulières auxquelles sont confrontés l’ensemble des acteurs de la commande publique. C’est l’objet de l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars...
by Antoine CHATAIN | avril 16, 2020 | Actualités, PUBLICATIONS
Ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l’urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale. Dans le prolongement de la Loi d’urgence pour...
