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Les enjeux du développement des véhicules autonomes.

Actualité du droit de l’immobilier

 Droit des contrats  Entrée en vigueur de la réforme du droit des contrats  L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 réformant le droit des contrats est entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Sauf exceptions, la réforme s’applique aux contrats conclus à compter du...