by Antoine CHATAIN | mai 7, 2020 | Actualités, vie-du-cabinet
ASSURANCE EN GENERAL Sanction d’une clause d’exclusion faisant échec à l’obligation de garantie subséquente de l’assureur en cas de résiliation de la police pour non-paiement des primes par l’assuré (Civ. 2ème, 12 déc. 2019, n° 18-12.762, Publié au bulletin) Une...
by Antoine CHATAIN | mai 7, 2020 | Actualités, vie-du-cabinet
RESPONSABILITE Possibilité pour un tiers à un contrat d’invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle un manquement contractuel dès lors que ce manquement contractuel lui a causé un dommage (Ass. Plén. 13 janv. 2020, n° 17-19.963, Publié au bulletin) Les...
by Antoine CHATAIN | mai 7, 2020 | Actualités, vie-du-cabinet
L’évaluation des préjudices Le préjudice d’anxiété d’une victime du DES est autonome par rapport aux souffrances endurées et au déficit fonctionnel permanent (Civ, 1ere, 5 juin 2019, n°18-16.236, F-D) Une femme exposée in utero au risque du diéthylstilbestrol (DES) a...
by Antoine CHATAIN | avril 16, 2020 | CLASSEMENTS
Nous sommes particulièrement fiers de ce que la qualité de nos pratiques, en contentieux commercial, ainsi qu’en droit des assurances, soient cette année encore reconnues dans l’édition 2020 du Legal 500 EMEA. Nous tenons à remercier chaleureusement celles et ceux que...
by Antoine CHATAIN | avril 16, 2020 | Actualités, PUBLICATIONS
Ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l’urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale. Dans le prolongement de la Loi d’urgence pour...
