by Muriel FAYAT | février 24, 2017 | Actualités, PUBLICATIONS
La loi Sapin II induit un changement du paradigme. Quelles en sont les mesures phares ? Quels sont les apports de ce texte ? Qui est l’Agence française anti-corruption ? Quel équilibre au niveau international ? Interview réalisée par Alexis VALERO, Journaliste, et...
by Muriel FAYAT | janvier 9, 2017 | Actualités, vie-du-cabinet
Tout d’abord, dans l’hypothèse d’un recours abusif en matière de permis de construire, la Cour de cassation a récemment jugé que le juge judiciaire reste bien compétent pour apprécier les demandes d’indemnisation (Civ. 1ère, 16 novembre 2016, n°16-14.152). Cette...
by Muriel FAYAT | janvier 9, 2017 | Actualités, PUBLICATIONS
les voies offertes pour contester l’attribution d’un marché sont étroites pour le sous-traitant embarqué dans l’offre d’une entreprise candidate. La candidature d’une entreprise en réponse à une consultation peut contenir l’offre d’un...
by Muriel FAYAT | décembre 14, 2016 | Actualités, vie-du-cabinet
L’actualité législative et réglementaire du mois de novembre concerne les acteurs publics en premier chef avec la loi SAPIN II et le décret dit « Justice administrative de demain ». L’adoption de la loi dite SAPIN II L’Assemblée Nationale a adopté de manière...
by Muriel FAYAT | novembre 16, 2016 | Actualités, vie-du-cabinet
Vous êtes nombreux à m’indiquer que vous souhaitez avoir un point sur la réforme des marchés publics effectuée par l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 qui est entrée en vigueur le 1er avril 2016. Cela...
